CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV définissent les conditions de souscription et de paiement des formules d’abonnement à la Plateforme “Trigger Flow”. Elles s’appliquent à tout CLIENT professionnel. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

ARTICLE 2 – OFFRES ET ABONNEMENTS

2.1 Formules
Gratuite : 0 €/mois,
‍Basic : 39 €/mois,
‍Pro : 89 €/mois,
‍Ultimate : 349 €/mois.

2.2 Commission sur Pages de Vente
Les transactions générées via la Plateforme sont soumises à une commission (entre 5 % et 15 %). Les sommes dues au CLIENT sont reversées après déduction de la commission, sur base hebdomadaire.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET PAIEMENT

3.1 Processus de commande
Le CLIENT souscrit à l’abonnement choisi en ligne, via carte bancaire. Les informations de facturation doivent être exactes.

3.2 Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros HT. Les abonnements mensuels ou annuels sont payables d’avance. Les factures sont envoyées par voie électronique.

3.3 Politique de remboursement
À l’exception des obligations légales (ex. droit de rétractation pour certaines ventes à distance si éligibles), aucun remboursement n’est accordé en cas d’interruption anticipée. Les sommes déjà versées restent acquises au FOURNISSEUR.

ARTICLE 4 – DURÉE ET RÉSILIATION

4.1 Durée initiale
Le contrat est conclu pour 12 mois, renouvelables tacitement.

4.2 Résiliation
Voir Contrat de prestation de services (article 7). Toute résiliation anticipée pour manquement grave n’ouvre pas droit à remboursement.

4.3 Conséquences
Le CLIENT peut demander l’export de ses données avant la fin effective. Le FOURNISSEUR supprime les données à l’échéance du contrat (sauf obligation légale).

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

5.1 Obligation de moyens
Le FOURNISSEUR met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir la Plateforme, sans garantir l’absence de bugs, ni l’efficacité marketing attendue.

5.2 Limitations
Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, réputation, etc.). Le plafond d’indemnisation est limité aux montants payés par le CLIENT sur les 12 derniers mois.

ARTICLE 6 – RÉVISION DES CGV

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier les CGV, moyennant information du CLIENT (e-mail, notification). Les CGV modifiées s’appliqueront aux renouvellements suivants, sauf refus du CLIENT et résiliation avant l’échéance.

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de Toulouse.