Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société Utelys, Société par Actions Simplifiée au capital de 24 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 842 608 671, dont le siège social est situé 13 rue Saint-Ursule, 31000 Toulouse (ci-après le « FOURNISSEUR » ou « Utelys »), éditrice de la solution Trigger Flow, et toute personne morale souscrivant un abonnement à la solution Trigger Flow (ci-après le « CLIENT »).

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Solution » ou « Trigger Flow » : la plateforme logicielle SaaS éditée par Utelys, accessible à l'adresse app.trigger-flow.com, ainsi que l'ensemble des services associés.
• « Abonnement » : la souscription par le CLIENT à une formule tarifaire de la Solution, telle que définie au Devis et/ou au Contrat de prestation.
• « Devis » : la proposition commerciale émise par le FOURNISSEUR et acceptée par le CLIENT, détaillant la formule souscrite, les options retenues, les tarifs et le mode de paiement.
• « Contrat » : le contrat de prestation de services signé entre les Parties, dont les présentes CGV constituent une annexe.
• « CGU » : les Conditions Générales d'Utilisation de la Solution, disponibles sur le site trigger-flow.com.
• « DPA » : l'Accord de sous-traitance de données personnelles annexé au Contrat.

Article 2 — Objet et opposabilité

2.1 Les présentes CGV définissent les conditions commerciales et financières applicables à la souscription, au paiement, à la durée et à la résiliation des Abonnements à la Solution.

2.2 Toute souscription à un Abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le CLIENT, sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'Abonnement.

2.3 Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles éventuellement communiquées par le CLIENT. Aucune condition particulière ne pourra prévaloir sur les CGV, sauf acceptation écrite et expresse du FOURNISSEUR.

2.4 Les CGV sont exclusivement destinées à des clients professionnels au sens du Code de commerce. La Solution n'est pas destinée à un usage par des consommateurs.

Article 3 — Offres et abonnements

3.1 Formules disponibles

Le FOURNISSEUR propose plusieurs formules d'Abonnement, dont le détail et les fonctionnalités sont décrits sur le site trigger-flow.com/fr/tarifs et dans le Devis émis pour le CLIENT. Les tarifs et le périmètre fonctionnel de chaque formule sont susceptibles d'évoluer dans les conditions prévues à l'article 8.

3.2 Options et services additionnels

Des options et services additionnels (modules complémentaires, crédits de communication, prestations d'accompagnement, intégrations spécifiques) peuvent être proposés au CLIENT, soit dans le cadre du Devis initial, soit en cours d'Abonnement. Les conditions tarifaires de ces options sont précisées au Devis ou dans une commande ultérieure acceptée par le CLIENT.

3.3 Crédits de communication (SMS, WhatsApp)

L'envoi de SMS et de messages WhatsApp via la Solution est conditionné à la disponibilité de crédits de communication, qui sont décomptés à chaque envoi. Le CLIENT peut acquérir des crédits supplémentaires directement depuis la Solution, par carte bancaire. Les tarifs unitaires applicables sont indiqués dans l'interface de facturation de la Solution. Les crédits acquis ne sont pas remboursables et restent utilisables tant que l'Abonnement est actif.

Article 4 — Souscription et entrée en vigueur

4.1 Processus de souscription

La souscription à un Abonnement se fait, au choix du CLIENT :

• Par signature électronique ou manuscrite d'un Devis et/ou d'un Contrat de prestation émis par le FOURNISSEUR ;
• En ligne, directement depuis la Solution, par renseignement des informations de paiement.

4.2 Date d'effet

L'Abonnement prend effet à la Date d'Effet, définie comme la date d'activation effective du compte CLIENT, matérialisée par l'envoi des identifiants d'accès au CLIENT par voie électronique.

4.3 Informations exactes

Le CLIENT s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription, et à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée de l'Abonnement.

Article 5 — Prix et facturation

5.1 Tarifs

Les tarifs des Abonnements et services additionnels sont exprimés en euros, hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, au taux en vigueur, est ajoutée sur chaque facture, sauf dispense légale (exonération applicable au CLIENT établi hors de France).

5.2 Modalités de facturation

Selon la formule choisie au Devis, l'Abonnement est facturé :

• Mensuellement : la facture est émise chaque mois, à terme à échoir, à la date anniversaire mensuelle de la Date d'Effet ;
• Annuellement : la facture est émise une fois par an, à la date anniversaire annuelle de la Date d'Effet, pour la totalité de la période à venir.

Les factures sont transmises au CLIENT par voie électronique, à l'adresse email de facturation renseignée dans la Solution.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue, au choix du CLIENT :

• Par prélèvement automatique SEPA (mandat GoCardless ou équivalent) ;
• Par carte bancaire via la plateforme de paiement Stripe ;
• Par virement bancaire sur acceptation préalable du FOURNISSEUR, pour les abonnements annuels uniquement.

Les paiements sont exigibles à réception de la facture, sauf délai exprès indiqué sur la facture.

5.4 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce :

• Des intérêts de retard seront dus de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, calculés à compter du jour suivant la date d'échéance ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera due au FOURNISSEUR, sans préjudice de toute autre indemnité ou frais de recouvrement réels et justifiés ;
• Le FOURNISSEUR pourra suspendre l'accès du CLIENT à la Solution, sans préavis, jusqu'à régularisation intégrale des sommes dues ;
• En cas de non-régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure, le FOURNISSEUR pourra résilier le Contrat de plein droit, dans les conditions prévues à l'article 4.4 du Contrat de prestation.

5.5 Contestation

Toute contestation d'une facture doit être notifiée au FOURNISSEUR par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, à l'adresse contact@trigger-flow.com. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. La contestation d'une partie d'une facture ne dispense pas le CLIENT du paiement des sommes non contestées.

5.6 Politique de remboursement

Sauf disposition légale ou contractuelle expresse contraire, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé en cas de résiliation, suspension ou interruption anticipée de l'Abonnement. Les sommes versées d'avance restent acquises au FOURNISSEUR.

Article 6 — Durée et résiliation

6.1 La durée de l'Abonnement, ses conditions de renouvellement et de résiliation sont définies dans le Contrat de prestation. À défaut de Contrat distinct, l'Abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la Date d'Effet, renouvelable tacitement par périodes de même durée, et résiliable par chacune des Parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

6.2 Toute résiliation anticipée du fait du CLIENT pendant une période d'engagement en cours rend immédiatement exigibles les sommes correspondant aux mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement en cours, conformément à l'article 4.5 du Contrat de prestation.

Article 7 — Données et sauvegarde

7.1 Les données introduites par le CLIENT dans la Solution demeurent sa propriété. Le FOURNISSEUR agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions définies au DPA annexé au Contrat.

7.2 Le CLIENT est invité à effectuer régulièrement des exports de sauvegarde de ses données depuis l'interface de la Solution. Le FOURNISSEUR ne peut être tenu responsable de la perte de données du CLIENT en cas de défaut de sauvegarde indépendante par ce dernier.

7.3 En fin d'Abonnement, le CLIENT dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 8 — Révision des CGV et des tarifs

8.1 Révision des CGV

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées s'appliqueront aux nouvelles souscriptions à compter de leur publication sur le site trigger-flow.com. Pour les Abonnements en cours, les CGV modifiées s'appliqueront au terme de la période d'abonnement en cours, après information du CLIENT par email avec un préavis minimum de trente (30) jours.

8.2 Révision tarifaire annuelle

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de réviser annuellement les tarifs de la Solution. Toute révision sera notifiée au CLIENT par email avec un préavis minimum de soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. La révision tarifaire prend effet à la première échéance de renouvellement suivant l'expiration du préavis. Le CLIENT pourra, le cas échéant, résilier l'Abonnement avant cette échéance, par notification écrite, dans les conditions prévues à l'article 6.

8.3 Refus de modification substantielle

En cas de modification substantielle des CGV ou de hausse tarifaire supérieure à 10 % en année pleine, le CLIENT pourra refuser la modification et résilier l'Abonnement sans pénalité, par notification écrite reçue par le FOURNISSEUR avant la date d'entrée en vigueur de la modification.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Obligation de moyens

Le FOURNISSEUR est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des présentes. Il met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité de la Solution, sans toutefois garantir l'absence totale d'anomalies ni un résultat commercial déterminé pour le CLIENT.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du FOURNISSEUR au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, est limitée aux seuls dommages directs et matériels, dans la limite du montant total des sommes effectivement versées par le CLIENT au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

9.3 Exclusion des dommages indirects

Le FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de données non sauvegardées, atteinte à l'image, perte d'opportunités commerciales.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La Solution Trigger Flow et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive du FOURNISSEUR. La souscription à un Abonnement confère au CLIENT un simple droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité aux besoins de son activité professionnelle et pour la durée de l'Abonnement.

Article 11 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du CLIENT, le FOURNISSEUR est autorisé à mentionner la dénomination sociale, le nom commercial et le logo du CLIENT en qualité de référence commerciale, sur tous supports de communication, pendant la durée de l'Abonnement et pendant deux (2) ans après sa cessation.

Article 12 — Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations sensibles de l'autre Partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes, pendant la durée de l'Abonnement et trois (3) ans après sa cessation.

Article 13 — Cession

Le CLIENT ne peut céder le bénéfice de l'Abonnement à un tiers sans accord préalable et écrit du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR peut céder librement le bénéfice des présentes à toute société affiliée ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le CLIENT.

Article 14 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà d'un (1) mois, les Parties pourront convenir de la cessation de l'Abonnement, sans indemnité de part et d'autre.

Article 15 — Loi applicable et juridiction

15.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

15.2 Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV qui n'aurait pu être résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse (France), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le CLIENT peut contacter le FOURNISSEUR à l'adresse :

• Email : contact@trigger-flow.com
• Téléphone : +33 (0)5 54 54 48 52
• Adresse postale : Utelys SAS, 13 rue Saint-Ursule, 31000 Toulouse, France